Conditions Generales de Vente (CGV)
En vigueur au 08/04/2026
1. Preambule et objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre:
L'Agence (le Prestataire): Johan Rudy BIANGO (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial BIANGORY WEB SERVICES (BWS), sis au 190 boulevard Jean Royer, 37000 Tours, immatricule sous le SIRET 929 075 364 00018.
Et le Client: Tout professionnel, personne physique ou morale, sollicitant les services du Prestataire.
Les prestations consistent principalement en la creation de sites internet sur mesure, l'integration de systemes de carte numerique et le conseil en strategie digitale pour la restauration. La validation d'un devis implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
L'Agence (le Prestataire): Johan Rudy BIANGO (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial BIANGORY WEB SERVICES (BWS), sis au 190 boulevard Jean Royer, 37000 Tours, immatricule sous le SIRET 929 075 364 00018.
Et le Client: Tout professionnel, personne physique ou morale, sollicitant les services du Prestataire.
Les prestations consistent principalement en la creation de sites internet sur mesure, l'integration de systemes de carte numerique et le conseil en strategie digitale pour la restauration. La validation d'un devis implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
2. Devis, commande et validation
Toute demande donne lieu a un devis precis et gratuit.
La commande est validee lorsque le devis est accepte et signe electroniquement par le Client depuis son espace securise sur vyeat.com. Cette signature electronique a pleine valeur legale.
La commande est validee lorsque le devis est accepte et signe electroniquement par le Client depuis son espace securise sur vyeat.com. Cette signature electronique a pleine valeur legale.
3. Tarifs et modalites de paiement
Prix: Les prix sont en euros (EUR), Toutes Taxes Comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Paiement: Sauf mention contraire, acompte de 50% a la commande et solde a la livraison (ou mise en production), par virement bancaire ou paiement en ligne si disponible.
Retard: En cas de retard de paiement, penalites legales applicables et indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au reglement complet.
Paiement en plusieurs fois avec Alma: Le Client peut regler en 3x ou 4x via Alma. Dans ce cas, la regle d'acompte de 50% ne s'applique pas. Le Client accepte les CGU d'Alma.
Paiement: Sauf mention contraire, acompte de 50% a la commande et solde a la livraison (ou mise en production), par virement bancaire ou paiement en ligne si disponible.
Retard: En cas de retard de paiement, penalites legales applicables et indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au reglement complet.
Paiement en plusieurs fois avec Alma: Le Client peut regler en 3x ou 4x via Alma. Dans ce cas, la regle d'acompte de 50% ne s'applique pas. Le Client accepte les CGU d'Alma.
4. Delais de livraison
Les delais sont indicatifs et dependent de la reactivite du Client pour fournir les elements necessaires (textes, photos, acces). Un retard imputable au Client ne peut donner lieu a penalites contre le Prestataire.
5. Obligations du Client
Le Client garantit disposer des droits sur les contenus transmis. Le Prestataire decline toute responsabilite relative aux contenus fournis par le Client en matiere de propriete intellectuelle.
6. Propriete intellectuelle
Les elements de conception, code specifique et design produits par le Prestataire restent sa propriete jusqu'au paiement integral.
A paiement integral, les droits patrimoniaux d'exploitation du site sont cedes au Client selon les termes contractuels. Le Prestataire conserve un droit de reference (portfolio), sauf refus ecrit du Client.
A paiement integral, les droits patrimoniaux d'exploitation du site sont cedes au Client selon les termes contractuels. Le Prestataire conserve un droit de reference (portfolio), sauf refus ecrit du Client.
7. Garanties et responsabilite
Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens. Il ne saurait etre responsable des indisponibilites dues a des tiers (hebergeur, operateurs, incidents externes) ou a une mauvaise manipulation du Client.
8. Litiges et droit applicable
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, une resolution amiable est recherchee en priorite. A defaut, competence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours.